Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Hygineo (le « Service »), plateforme de gestion et de traçabilité HACCP proposée en mode SaaS (Software as a Service) par Hygineo (« nous », « Hygineo ») à destination de professionnels de l'alimentaire (le « Client »).

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

• « Compte » : espace personnel d'accès au Service, associé à un utilisateur identifié par un email et un mot de passe, ou par un code PIN sur tablette partagée.
• « Client » : la personne morale ou physique professionnelle ayant souscrit au Service.
• « Utilisateur » : toute personne autorisée par le Client à accéder au Service (gérant, manager, opérateur).
• « Établissement » : un site (restaurant, cantine, cuisine centrale, etc.) rattaché au Compte du Client dans le Service.
• « Données » : l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du Service.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être consultées et imprimées par le Client. L'inscription à un essai gratuit ou la souscription à un abonnement payant emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur au jour de la souscription.

Hygineo est un outil d'aide à la gestion et à la traçabilité des procédures d'hygiène alimentaire (contrôles de température, plan de nettoyage, gestion des non-conformités, réception des marchandises, étiquetage, suivi du personnel, etc.), destiné à faciliter la documentation et le suivi des bonnes pratiques d'hygiène par le Client.

Le Service constitue un outil d'assistance et de documentation. Il ne se substitue en aucun cas au jugement professionnel du Client, à la formation de son personnel, ni à ses obligations réglementaires propres en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (notamment celles issues du « Paquet Hygiène » européen et des dispositions du Code rural et de la pêche maritime applicables). Le Client demeure seul et unique responsable du respect effectif de ses obligations légales et réglementaires d'hygiène alimentaire, de l'exactitude des données qu'il saisit dans le Service, et des décisions opérationnelles qu'il prend sur la base des informations fournies par le Service.

Hygineo est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service et ne garantit ni la conformité réglementaire du Client, ni l'absence de tout risque sanitaire au sein de ses établissements. L'utilisation du Service ne constitue ni un certificat de conformité HACCP, ni un avis juridique ou sanitaire.

L'accès au Service nécessite la création d'un ou plusieurs Comptes. Le Client est seul responsable de la confidentialité des identifiants (mots de passe, codes PIN) attribués à ses Utilisateurs, ainsi que de toute utilisation faite du Service à partir de ces identifiants. Le Client s'engage à informer Hygineo sans délai de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission d'un Compte.

Hygineo met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables (hachage des mots de passe et codes PIN, verrouillage temporaire après plusieurs tentatives infructueuses, connexion chiffrée) mais ne peut garantir une sécurité absolue face à des attaques extérieures.

Hygineo propose, sauf mention contraire, un essai gratuit de quatorze (14) jours, sans engagement et sans obligation de moyen de paiement. À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est suspendu en l'absence de souscription à un abonnement payant. Les Données saisies pendant la période d'essai sont conservées pendant une durée raisonnable afin de permettre au Client de souscrire un abonnement sans perte de données, puis supprimées si aucun abonnement n'est souscrit.

L'accès au Service au-delà de la période d'essai est soumis à la souscription d'un abonnement payant, dont les modalités (durée, prix, fonctionnalités incluses) sont précisées lors de la souscription et disponibles sur la page tarifs du Site.

Le paiement des abonnements s'effectue par prélèvement bancaire récurrent via notre prestataire de paiement Stripe. Hygineo ne collecte ni ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire du Client, celles-ci étant traitées exclusivement par Stripe.

Sauf disposition contraire indiquée lors de la souscription, les abonnements sont renouvelés par tacite reconduction pour une durée identique à la période initiale, sauf résiliation dans les conditions de l'article « Résiliation » ci-dessous.

Hygineo se réserve le droit de modifier ses tarifs, moyennant un préavis raisonnable communiqué au Client avant l'échéance de la période en cours. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant, sauf acceptation expresse du Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de gestion ou par simple demande écrite à contact@hygineo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement, total ou partiel, de la période déjà entamée ne sera dû, sauf disposition légale impérative contraire.

Hygineo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement ou d'utilisation frauduleuse ou illicite du Service).

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service, ni d'accéder à des données d'un autre Client ;
• Garantir que les Utilisateurs qu'il autorise respectent les présentes CGU ;
• Assumer seul la responsabilité de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des Données qu'il saisit dans le Service.

Hygineo s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue (des opérations de maintenance planifiées ou des interruptions imprévues, notamment liées à des cas de force majeure ou à des tiers, peuvent survenir).

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Hygineo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée, et sera dans tous les cas limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, sanction administrative ou réglementaire subie par le Client, etc.).

Le montant total de la responsabilité de Hygineo, tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Le Client conserve l'entière propriété des Données qu'il saisit dans le Service. Hygineo bénéficie d'un droit d'accès et de traitement de ces Données strictement limité à l'exécution du Service et à ses obligations légales.

Le logiciel, la marque Hygineo, les interfaces, la documentation et tout élément propre au Service restent la propriété exclusive de Hygineo. Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les données relatives à son propre personnel (Utilisateurs), le Client agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et Hygineo agit en qualité de sous-traitant, traitant ces données uniquement sur instruction documentée du Client et dans le strict cadre de la fourniture du Service. Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD peut être fourni au Client sur demande.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les pannes ou interruptions de réseaux ou de fournisseurs d'hébergement indépendantes de la volonté de Hygineo.

Hygineo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service, avec un préavis raisonnable. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour Hygineo de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Hygineo, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@hygineo.fr